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Montreal, Quebec 324 followers
Solutions juridiques à prix fixes pour la Cour du Québec, division des petites créances.
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- Industry
- Legal Services
- Company size
- 2-10 employees
- Headquarters
- Montreal, Quebec
- Type
- Privately Held
- Founded
- 2019
Locations
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Primary
83 Rue Saint-Paul O
Montreal, Quebec H2Y 1Y6, CA
Updates
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🚗 Peut-on vraiment retenir un véhicule sans respecter les règles ? Un garagiste peut-il garder une voiture si le client ne paie pas ? Oui… mais pas sans respecter la loi. Dans une décision récente, la Cour du Québec rappelle que le droit de rétention véhicule ne peut s’exercer au mépris des droits du consommateur. 🧾 Pas d’évaluation écrite = pas de contrat valide = pas de rétention possible. 👉 Cette décision met en lumière le rôle clé de la Cour du Québec pour encadrer les litiges en petites créances dans le secteur automobile. Un excellent rappel que même les litiges de 5 000 $ peuvent faire jurisprudence. 📖 À lire ici : https://lnkd.in/ezGqPF74 #DroitConsommateur #PetitesCréances #Garagiste
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🔍 Quand les propos en ligne dépassent les limites légales La Cour supérieure du Québec a récemment tranché dans une affaire de diffamation numérique d'une rare intensité. Un jugement en matière de petites créances vient rappeler que les réseaux sociaux ne sont pas des zones de non-droit. 📚 Dans cet article, nous analysons en détail cette décision exemplaire : 👉 Montant des dommages accordés 👉 Analyse des atteintes psychologiques 👉 Refus d'injonction permanente 👉 Cadre juridique québécois en matière de réputation 💡 Une lecture essentielle pour toute personne ou entreprise confrontée à la haine en ligne ou souhaitant mieux comprendre ses droits en matière de jugement petites créances. 📖 Lire l’article complet : https://lnkd.in/e22URbDF — 💬 Et vous, avez-vous déjà été confronté à des propos diffamatoires en ligne ? Parlons-en en commentaires. #JugementPetitesCréances #Diffamation #AvocatPetiteCréance #Québec